Du lundi 6 au mardi, 21 juin 2022, se sont déroulés sur l’ensemble du pays des examens nationaux. Malgré les dispositions mises en place par les autorités du Ministère de l’Education nationale et de l’Alphabétisation pour contrecarrer les cas de fraudes, moult enseignants, surveillants et candidats ont été appréhendés lors de ces différents examens nationaux entrain de violer les règles relatives à l’organisation desdits examens. Les différentes interpellations qui en ont résulté ont suscité et continuent de susciter des débats au sein de l’opinion. Mais que disent les dispositions des règlements généraux des examens scolaires en la matière ?
Tout d’abord, les règlements généraux des examens scolaires en République sont un ensemble de textes qui parlent des conditions de candidature, du déroulement de l’examen, de la surveillance, de la correction des épreuves et de l’admission. Ils précisent les exigences qui s’appliquent aux agents de l’Etat relevant du MENA ou d’autres Ministères éventuellement associés à l’organisation des examens nationaux, aux candidats, pour le bon déroulement des épreuves.
En plus de fixer les conduites à tenir, les dispositions de ces règlements généraux prévoient des sanctions contre tous ceux qui enfreignent les règles relatives au bon déroulement des examens dans notre pays.
1-Sanctions en cas de fraude d’un candidat
En cas de fraude lors d’un examen, le candidat sera exclu de l’examen. L’article 53 dispose : « fait l’objet d’une élimination pour une épreuve donnée, tout candidat qui, une fois en place dans la salle d’examen, est pris :
-avec un document ou objet interdit dont les téléphones ou tout autre objet connecté, autre que ceux autorisés par le règlement de l’examen ;
-en train de communiquer avec d’autres candidats ou une tierce personne non autorisée ;
-en train de manger, boire ou fumer dans la salle ;
-en train de manquer de respect à un surveillant, à un délégué ou à un superviseur de l’examen.
L’élimination d’un candidat lors d’une épreuve entraîne, ipso facto, sa disqualification audit examen. »
L’article 84 qui va dans le même sens que l’article suscité dispose : «une fois les épreuves lancées, tout candidat pris avec des documents ou téléphone ou tout autre objet connecté, qu’il en ait fait usage ou non, sera d’office exclu de l’examen si les preuves en sont établies.
Le candidat coupable de fraude ou tentative de fraude pour les faits ci-dessus énumérés et exclus des examens, sera purement et simplement ajourné pour la prochaine session du même examen.
Les documents ou téléphones ou autres objets connectés saisis seront enregistrés et transmis au Procureur de la République pour des fins d’enquête.»
2-Sanctions en cas de substitution
Pour ce qui est des cas de substitution, l’article 89 du même texte dispose : « Sera éliminé tout candidat qui se fait remplacer par un tiers pour composer à sa place. Ce dernier et ses complices feront l’objet de poursuites judiciaires. Si ce fait de substitution est constaté ou avéré même après la proclamation des résultats, l’admission du candidat coupable de substitution est purement et simplement annulée, son diplôme confisqué et des poursuites judiciaires peuvent être engagées contre lui et ses complices. »
3-Sanctions contre les agents du MENA en cas de violation des règles relatives à l’organisation des examens
Concernant les agents de l’Etat relevant du MENA ou d’autres Ministères associés à l’organisation des examens nationaux, l’article 90 des règlements généraux des examens nationaux scolaires dispose : « Sera traduit devant le conseil de discipline sans préjudice de poursuites judiciaires, tout agent de l’Etat relevant du ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation ou d’autres ministères éventuellement associés à l’organisation des examens nationaux, qui se sera rendu coupable ou complice d’un délit de fraude :
-en communiquant à un candidat avant l’examen, le sujet de l’épreuve ;
-en lui fournissant des pièces fausses telles que des diplômes, des certificats, des pièces d’état civil et autres documents requis pour la validité de sa candidature ;
-en substituant aux copies des candidats ayant passé l’examen d’autres copies rédigées en dehors de la salle d’examen, qu’elles soient de la main du candidat ou de tierce personne ;
en utilisant tout autre moyen pour frauder ou être complice de la fraude, comme le téléphone, l’ordinateur, l’internet etc. »
Toutefois, que l’on soit surveillant ou pas, toute personne qui se serait rendue coupable ou complice d’un délit de fraude, le Ministère peut la déférer devant les tribunaux. L’article 91 dispose des règlements généraux dispose : « le Ministère chargé de l’enseignement pré-universitaire et de l’Alphabétisation peut déférer devant les tribunaux toute personne, fonctionnaire ou non, relevant de son autorité ou non, qui se serait rendue coupable ou complice d’un délit de fraude. »
Sayon MARA, juriste
